Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF195

Déposé le mercredi 3 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 9 octobre 2018)
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Marie-Christine Dalloz

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Geneviève Levy

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Julien Dive

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Jean-Louis Masson

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Claude de Ganay

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Bernard Perrut

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Bérengère Poletti

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Michel Vialay

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Arnaud Viala

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Emmanuel Maquet

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le taux de 60 % mentionné précédemment peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. »

Exposé sommaire

En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019.

L’objet de cet amendement est de laisser offerte au contribuable la possibilité de bénéficier d’un acompte de 90% du montant des avantages qui lui ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, lorsqu’il en fait expressément la demande à l’administration fiscale.

En effet, certains contribuables sont capables d’identifier précisément, dès le mois de janvier de l’année d’imposition, le montant de leurs dépenses fiscales donnant droit à réductions ou à crédits d’impôt