Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 9 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet de l’article 4 du présent projet de loi est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution.
Cette mesure aura pour principale conséquence une diminution significative du pouvoir d’achat des classes moyennes de ces territoires ultra-marins, impactant l’économie et aggravant le chômage dans le secteur tertiaire.
En raison de ce constat, il convient de supprimer l’article 4.