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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF210

Déposé le mercredi 3 octobre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Code concerné : Code général des impôts

Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de madame la députée Geneviève Levy

Photo de monsieur le député Julien Dive

Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Photo de monsieur le député Damien Abad

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Robin Reda

Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Photo de monsieur le député Michel Vialay

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

Exposé sommaire