Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF266

Déposé le mercredi 3 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

I - «Le 7. de l’article 158 du code général des impôts est supprimé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.

Il est inique de faire un prélèvement fiscal sur des revenus fictifs.

Le présent amendement vise à supprimer cette majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles.