Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255, pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code général des impôts
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire