Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF278

Déposé le mercredi 3 octobre 2018
Discuté
Tombé
(jeudi 11 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

 

I. – À l’alinéa 76, supprimer la référence:

«A, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’article suivant:

«Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »

III.– En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots:

«Le III s’applique »

les mots:

«Les 2° et 3° du A et les B à C du III s’appliquent ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant:

«Le 1° du A du III entre en vigueur le 1er juillet 2019. ». 

 

Exposé sommaire

 

Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du GNR entrainera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement.

Il convient donc de limiter cette hausse en prévoyant un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la loi de finances, ne serait-ce que pour tenir compte de l’augmentation parallèle de la TICPE et du contexte d’inflation des coûts de production dans les travaux publics.