Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF284

Déposé le mercredi 3 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 octobre 2018)
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Marc Le Fur

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Damien Abad

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Julien Aubert

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Valérie Bazin-Malgras

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Emmanuelle Anthoine

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Jean-Yves Bony

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Fabrice Brun

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Valérie Boyer

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Virginie Duby-Muller

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Annie Genevard

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Patrick Hetzel

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Mansour Kamardine

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Constance Le Grip

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Sébastien Leclerc

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Véronique Louwagie

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Jean-Louis Masson

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Gérard Menuel

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Didier Quentin

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Robin Reda

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Éric Straumann

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Arnaud Viala

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Michel Vialay

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Stéphane Viry

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I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.