- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 779, le montant « 100 000 € » par la valeur « 160 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot « quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;
4° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;
5° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :
« Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012.
Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du août 2007, dite Loi TEPA.
Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôt et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 160 000 €.
Le 2° prévoit pour sa part que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts modifié par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012, afin de permettre la transmission dans un laps de temps plus réduit en franchise de droit, à un même bénéficiaire.
Le 3° prévoit en outre de porter de 15 ans à 10 ans la possibilité de donations prévues à l’article 790 du code général des impôts.
Les 4° et 5° rétablissent la revalorisation annuelle des barèmes applicables pour les droits de succession et donation supprimée par le précédent gouvernement, suivant ainsi l’évolution du taux d’inflation.