Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF303

Déposé le jeudi 4 octobre 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 10 octobre 2018)
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Jean-Pierre Vigier

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Patrick Hetzel

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Jean-Yves Bony

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Sébastien Leclerc

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Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Vincent Descoeur

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Jean-Louis Masson

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Bérengère Poletti

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Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »

Exposé sommaire

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public.

Ainsi, le Conseil d’État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux , rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc, sa première partie, à préciser la notion de disproportion.

De plus, lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette décision vient restreindre la liste des dépenses pouvant être prises en charge mais sans faire de lien avec le service public de gestion des déchets et sa comptabilité associée. Aussi la seconde partie de l’amendement a pour objectif de clarifier opérationnellement les dépenses pouvant être couvertes par le TEOM.