- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 68.
L’objet de cet amendement est de supprimer le plafond, proposé par le Gouvernement, du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts, affecté aux chambres de commerce et d’industrie.
Une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 et 2020 conduirait inéluctablement à :
- une mise en péril de l’accompagnement de proximité délivré par les CCI, avec une aggravation de la fracture territoriale. En effet, de nombreuses CCI seront dans l’incapacité d’absorber cette nouvelle restriction budgétaire, et ne seront pas en mesure de les compenser, même partiellement, en développant leurs prestations facturées dès 2019. Par ailleurs, les CCI étant les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, l’accompagnement des TPE-PME pourrait y disparaître. Les CCI maillent également le territoire par la gestion de nombreux établissements de formation et d’équipements (ports, aéroports, centres d’affaires, parcs d’exposition…). Cette nouvelle baisse conduirait également à un désengagement financier des CCI de certains équipements et à la chute des investissements.
- appliquer une mesure en contradiction avec les objectifs de la future Loi PACTE qui vise à faire grandir les entreprises et à plus de performance dans leur accompagnement. Or, cet article 29 revient à priver les TPE/PME de l’effet redistributif de la taxe affectée. Actuellement, la taxe payée par les grandes entreprises permet d’offrir des services aux plus petites, pour les emmener sur le chemin des « premiers de cordée ».
- une « casse sociale » sans stratégie pour les collaborateurs de CCI. C’est dans le réseau des CCI que les suppressions de poste ont été les plus nombreuses ces dernières années. 5 000 postes supprimés depuis 5 ans, et presqu’autant à venir si les annonces de restrictions budgétaires étaient confirmées.
Alors même que les outils de la transformation des CCI telle que souhaitée par le Gouvernement ne seront utilisables qu’à partir du printemps 2019 (date d’adoption prévisible de la loi PACTE), voire ne seront opérationnels que fin 2020 (pour certaines dispositions sociales), les baisses figurant dans le projet de loi de Finances pour 2019 rejoignent, à ce stade, la logique des coups de rabot précédents que l’on ne peut que déplorer et qui ne répondent pas à une vision de l’action de ces CCI.