Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 octobre 2018)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
C'est aux juridictions administratives qu'il appartiendra, en fonction des circonstances de l'espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il appartiendra de supporter la charge des dégrèvements prononcés .