Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 octobre 2018)
L’alinéa 12 est complété par la phrase suivante : « Sont également abrogés les articles 1609 duodecies, 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 1609 quindecies ».
Exposé sommaire
L’article 9, II. 10° du PLF pour 2019 prévoit l’abrogation des articles 1609 undecies et 1609 quindecies du Code général des impôts.
Or, l’abrogation desdits textes appelle également l’abrogation des articles 1609 duodecies, 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 1609 quindecies, qui précisent le régime d’imposition des taxes visées à l’article 1609 undecies.
Autrement dit, l’abrogation d’une taxe appelle évidemment l’abrogation des dispositions relatives à son régime d’imposition.