Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF439

Déposé le jeudi 4 octobre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Damien Abad

I. – À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots :

« n’ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne afin d’assurer que le lieu où l’avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée (exigence de substance).

Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l’innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d’autres pays, notamment les États-Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international.

Si l’inclusion des logiciels dans le régime de faveur est une mesure bienvenue sur le principe, elle est en réalité d’intérêt considérablement réduit car limitée aux seuls logiciels qui n’ont pas généré de revenus avant le 1er janvier 2019.

Or, en pratique, une grande majorité des logiciels fait l’objet d’évolutions constantes au travers notamment de l’ajout de fonctionnalités nouvelles et donne lieu à de nouvelles versions ou des mises à jour chaque année voire plusieurs fois par an. L’adoption de ces nouvelles versions ou mises à jour n’est pas immédiate et évolue progressivement sur une période de plusieurs années. En conséquence, le texte actuel ne permettrait de rendre éligible au nouveau dispositif qu’un très faible revenu (voire nul) les premières années.

Il est crucial de défendre la place des groupes français en matière de recherche et de soutenir le secteur des logiciels. Il convient donc d’élargir le régime de faveur aux logiciels existants.