Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF442

Déposé le jeudi 4 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Valérie Beauvais

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Valérie Boyer

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Julien Aubert

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Brigitte Kuster

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Isabelle Valentin

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Michel Vialay

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Annie Genevard

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Arnaud Viala

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le cinquième acompte d’impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à :

- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250M€ et 1Md€ ;

- 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1Md€ et 5Md€.

Cette mesure a notamment pour effet d’augmenter les recettes pour 2019 en avançant d’une année la perception d’une partie des recettes normalement prévues pour 2018.

Les entreprises n’ont pas pu anticiper cette mesure qui va dégrader leur trésorerie. En outre, il est difficile pour les entreprises d’estimer par anticipation le résultat taxable à la date de paiement de cet acompte. Par conséquent, les entreprises tendent à surestimer le montant des acomptes par crainte de l’application de la pénalité en cas de sous-évaluation du dernier acompte.

Il convient donc de supprimer cet article.