- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255, pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est nséré un article 200 ter « Crédit d’impôt solidarité » ainsi rédigé :
« Article 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié ou demandeur d’asile au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
Le crédit d’impôt est égal à 5 euros par nuitée attestée par une association visée au 1. a) ou 1. b) de l’article 200 du même code dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 euros. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent article a pour objet de créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un primo-arrivant, réfugié ou demandeur d’asile.
À l’image de la réduction d’impôt pour dons à des associations d’intérêt général ou d’utilité publique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles, le crédit d’impôt repose sur la déclaration par une association agréée de dons de nuitées d’hébergement bénévole. L’incitation financière est fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an.
Cette disposition figurait comme une des propositions du rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France », remis au Premier Ministre, en février 2018.