- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. Insérer à l’alinéa I de l’article 244 quater L du CGI, l’alinéa suivant :
« Les entreprises agricoles dont les recettes proviennent d’activités pouvant bénéficier de la certification environnementale niveau 3 conformément à l’article L611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020. »
En conséquence :
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater L du CGI devient un « a »
Le second et nouveau alinéa du I de l’article 244 quater L du CGI devient un « b »
II. Substituer à l’alinéa II.-1. de l’article 244 quater L du CGI, l’alinéa suivant :
« II- 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I. a s’élève à 3 500 €. Le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles mentionné au I. b s’élève à 1000 €. »
III. Après l’alinéa II – 3. de l’article 244 quater L du CGI, insérer un nouvel alinéa 4 ainsi rédigé :
« - 4. Si une entreprise qui bénéficie d’un crédit d’impôt mentionné à l’alinéa I. b, devient éligible et perçoit le crédit d’impôt mentionné à l’alinéa I. a, les sommes perçues les trois dernières années au titre de l’alinéa I. b viennent en déduction du montant du crédit d’impôt mentionné à l’alinéa I. a, au titre de la première année de sa perception sans que ce montant puisse être inférieur à 500 € »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent amendement vise à valoriser la certification environnementale et permettre aux entreprises agricoles de transiter de la certification environnementale niveau 3 à l’agriculture biologique.
La certification environnementale est légalement reconnue dans le code rural et la pêche maritime aux articles L611‑6 et L641‑19‑1. Seul la certification environnementale niveau 3 qui repose sur des indicateurs de performance environnementale fixés par le Ministère de l’Agriculture, ouvre droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale » (HVE).
Si les entreprises agricoles certifiées « agriculture biologique » bénéficient d’un crédit d’impôt, il n’y a pas de raison a priori que les entreprises agricoles disposant de la mention HVE ne bénéficient pas également d’un crédit d’impôt.
En effet, HVE et Agriculture biologique sont deux dispositifs publics permettant la valorisation de produits agricoles, transformés ou non, dont les modes de production sont plus particulièrement respectueux de l’environnement. Ils sont encadrés par un cahier des charges précis dont les exigences sont contrôlées sur place, par des organismes indépendants agréés par l’État (organismes certificateurs).
Au 1er juin 2018, seulement 1.015 exploitations sont certifiées HVE. Afin de réduire le poids de ce crédit d’impôt, un mécanisme de déduction est prévu lors du passage de la certification environnementale niveau 3 à l’agriculture biologique.