Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 11 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Par dérogation au I, le plafond individuel applicable au montant annuel de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l’article 1600 du code général des impôts par les chambres de commerce et d’industrie présentes dans des zones hyper-rurales est fixé à 549 000 euros. »

Exposé sommaire

Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire.

Les CCI sont les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, aussi l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître. À ce stade, aucun mécanisme n’est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE-PME dans ces territoires. Il convient d’assurer par cet amendement la survie des 17 chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales en demandant à ce que la nouvelle baisse des dotations prévue à l’alinéa 26 ne les concerne pas.