Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF497

Déposé le jeudi 4 octobre 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
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Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »

Exposé sommaire

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public.

Ainsi, le Conseil d’État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux infra, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc, sa première partie, à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en la définissant précisément.

De plus, lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette décision vient restreindre la liste des dépenses pouvant être prises en charge mais sans faire de lien avec le service public de gestion des déchets et sa comptabilité associée. Aussi la seconde partie de l’amendement a pour objectif de clarifier opérationnellement les dépenses pouvant être couvertes par le TEOM.