- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
A l’alinéa 2, substituer aux montants « 2450 » et « 4050 » les montants « 4500 » et « 6100 ».
Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution (départements et régions d’outre-mer) prévue à cet alinéa.
En effet, le dispositif initial - qui prévoit que le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif sera réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, au lieu de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et de 40 %, dans la limite de 4 050 €, au lieu de 6 700 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte - impacterait trop fortement le pouvoir d'achat des classes moyennes outremer qui sont les principales pourvoyeuses d'emploi dans le secteur des services à la personne et du tourisme local, deux secteurs essentiels de l'économie des outremers.
Cet amendement propose donc, pour contribuer au financement des mesures annoncées du livre bleu de l'outre-mer, de porter les limites de l'abattement fiscal outremer à 4500€ au lieu de 5100€ en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, et à 6100€ au lieu de 6700€ en Guyane et à Mayotte.