- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 29.
Par cet alinéa, le Gouvernement procède à une baisse du plafond de la taxe affectée au centre technique industriel de la filière c cuir, CTC. Il privera ainsi la Filière Française du Cuir de plus de 800 000 euros de ressources par an.
Collectée sur le chiffre d’affaires des entreprises de la filière, parmi lesquelles figurent des grandes maisons du luxe, cette taxe permet à CTC de mettre en œuvre des actions collectives au bénéfice des entreprises, principalement les PME et TPE qui n’ont pas les moyens de financer autrement des projets de recherches et développement, des formations rares mais indispensables ou encore leur présence sur des salons à l’étranger. Il s’agit donc d’une taxe à l’effet vertueux pour la filière comme pour l’État qui, rappelons-le, bénéficie des recettes collectées au-delà du montant du plafond.
Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de s’appuyer sur des structures telles que CTC pour mettre en œuvre son plan de transformation de l’industrie par le numérique. Il souhaite également que la France rattrape son retard à l’export. Or, CTC a pour projet de développer l’aide à l’export pour les TPE et PME, ce qui nécessite des moyens financiers. On peut donc s’interroger quant à la cohérence de cette mesure qui va priver le centre technique industriel du cuir d’une partie non négligeable de ses ressources.
Si l’on peut contester l’existence de taxes affectées, la nécessité de les diminuer voire de les supprimer ne justifie pas de pénaliser ainsi leurs bénéficiaires.
Le présent amendement vise donc à rétablir le plafond actuel de la taxe affectée à la filière cuir.