- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer les alinéas 26 et 68.
Lors du projet de loi de Finances pour 2018, les CCI ont participé à hauteur de 150 millions d'euros à l'effort d'assainissement des finances publiques. Un an après, le Gouvernement les met une nouvelle fois à contribution à hauteur de 200 millions d'euros et avec pour projet d'atteindre les 400 millions d'ici 2022.
Certes étalée sur les années 2019 et 2020, une telle mesure met le réseau de CCI dans une situation particulièrement déstabilisante, voire dramatique pour certaines. Alors même que nous examinons, à travers le projet de loi PACTE, de nouvelles modalités afin de transformer le modèle des CCI, il est proposé dans le même temps une nouvelle diminution de leurs ressources. Or, il apparaît bien plus logique de redéfinir dans un premier temps la stratégie et les missions des CCI avant d’en tirer des réformes pouvant conduire à des économies, et donc in fine à une baisse du plafond de la Taxe pour Frais de Chambre (TFC).
Si elle venait à être adoptée, les CCI seraient contraintes de limiter ses actions auprès des entreprises et des collectivités qui en ont besoin. Il y a des économies qui coûtent cher, c'est le cas ici.
Dès lors, le présent amendement vise à supprimer la baisse de plafond de la taxe affectée aux CCI.