- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de commerce
I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ».
II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors de la campagne 2013‑2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas.
Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s’alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, l’exonération fiscale dont bénéficient les professionnels qui effectuent des dons a été étendue aux dons des producteurs laitiers.
Cette mesure a permis de récolter deux millions de litres de lait pour les associations.
Selon le Président des « Restos du cœur » : « Viande, œufs, légumes, céréales, il faut que toutes les filières puissent bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif », au regard de la situation.
C’est pourquoi, le présent amendement, vise d’une part à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la « loi Coluche » et d’autre part à porter à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la « loi Coluche ».