Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF601

Déposé le jeudi 4 octobre 2018
Discuté
Non soutenu
(jeudi 11 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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I. – Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 39° bis À la soixante-dixième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Il est proposé d’affecté 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD).

Cette taxe a été créé en 2012 afin d’aider les pays pauvres. Or, actuellement, son produit n’est que très partiellement affecté à son objet. En effet, seulement un tiers de son produit servirait à financer nos appuis en matière d’APD selon les éléments présentés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Elle est donc, par le jeu des plafonnements, détournée pour être verser majoritairement au budget général de l’État.

Cet amendement vise donc en premier lieu à redonner sa raison d’être à la TTF et à respecter la différence conceptuelle entre taxes et impôts.

En outre, l’augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » dans le projet de loi de finances pour 2019 se limite à 130 millions d’euros, soit l’équivalent des annulations de crédits sur la mission APD décidées à l’automne 2017.

Aussi l’augmentation faciale des crédits de la mission APD de 2019 par rapport à 2018, si elle marque une inflexion positive, demeure largement insuffisante pour inscrire la trajectoire de l’APD française vers les objectifs déclarés et réaffirmés par le président de la République : une APD portée en 2022 à 0,55 % du produit intérieur brut (PIB).

Pour permettre à la France d’envisager de respecter à longs termes ses engagements internationaux (APD à 0.7 % du PIB) et au gouvernement d’envisager de respecter les engagements du président de la République d’ici 2022, l’augmentation des crédits affectés à la mission APD se doit d’être renforcée.

C’est l’objet principal de cet amendement.