- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – L’article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l’ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l’ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter de 2018 et lui a substitué un nouvel impôt : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’IFI vise à imposer les redevables sur les immeubles et droits immobiliers qu’ils n’affectent pas à leur activité professionnelle, ou qu’ils détiennent via des sociétés lorsque ces biens ou droits ne se trouvent pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale desdites sociétés. La volonté du gouvernement a donc clairement été d’exempter de cette imposition les valeurs mobilières et les placements (actions, assurance-vie…).
Si l’ISF était dû par les personnes possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros, la situation a donc bien changé : depuis 2018, ce n’est plus la totalité du patrimoine qui est prise en compte pour déterminer si ce seuil est franchi, mais uniquement le patrimoine immobilier du contribuable concerné.
Comme cela était le cas en matière d’ISF, la loi de finances pour 2018, qui instaura l’IFI, prévoit que la résidence principale est prise en compte pour la détermination de la valeur du patrimoine du contribuable mais sa valeur se trouve corrigée d’un abattement de 30%. Autrement dit, lorsqu’il s’agit de déterminer le montant du patrimoine immobilier d’un contribuable, l’administration fiscale retient 70% de la valeur totale du bien constituant la résidence principale.
Cet amendement vise à extraire purement et simplement la résidence principale du champ de l’IFI.