- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. – Les autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l’application, pour l’année 2017, du taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5%) aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). La loi de finances pour 2018, en son article 13, a prorogé ce dispositif d’une année, applicable donc jusqu’au 31 décembre 2018. Le présent amendement propose de le pérenniser.
Même si d’importantes avancées ont été réalisées ces dernières années dans le domaine de la lutte contre le VIH à travers, notamment, le développement d’outils de prévention et de traitement, le combat contre cette pandémie reste d’actualité et doit unir le plus grand nombre.
En France, entre 30 000 et 50 000 personnes seraient séropositives sans le savoir. Renforcer le dépistage est urgent pour permettre à ces personnes d'être informées et soignées, mais aussi pour interrompre le cycle de transmission.
Tel est le sens du présent amendement.