- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 6,2 milliards d’euros pour 2019, soit la deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE.
Il est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Compte tenu des montants d'argent public en jeu, il convient d'être exemplaire et exigeant, tout en garantissant un soutien public aux entreprises, notamment de taille intermédiaire, qui innovent et investissent dans la recherche. En conséquence, nous proposons de plafonner les dépenses pouvant dépendre du CIR, à hauteur de 100 millions d'euros. Les moyens additionnels dégagés par cet amendement doivent permettre d'appuyer le financement de la recherche publique et accompagner l'innovation technologique et sociale.