- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Insérer après l’alinéa 5 l’alinéa suivant:
c) Sur proposition du Préfet, toute personne exploitant une installation de stockage non autorisée. A défaut d’exploitant identifié, il s’agira du propriétaire du terrain où est située l’installation de stockage non autorisée, s’il est prouvé qu’il a fait preuve de négligence.
Le tableau des tarifs pour les installations de stockage de déchets prévoit un tarif très élevé pour les installations de stockage non autorisées. Or ces dernières ne sont plus explicitement mentionnées dans l’assiette du volet déchets de la TGAP, rendant de fait ce tarif inapplicable. Par ailleurs, les installations de stockage de déchets relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement contrôlées par le Préfet. Ce dernier sera donc en capacité d’indiquer aux Douanes les cas manifestement illégaux.
La disposition proposée augmente les moyens d’action à la disposition des Préfets pour sanctionner et dissuader les acteurs négligents ou ayant recours à des pratiques illégales.