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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF65

Déposé le mardi 2 octobre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Code concerné : Code général des impôts

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Photo de monsieur le député Robin Reda

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

Exposé sommaire