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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF662

Déposé le vendredi 5 octobre 2018

Discuté

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Code concerné : Code des douanes

Rejeté

(jeudi 11 octobre 2018)

Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Photo de madame la députée Huguette Bello

Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Photo de monsieur le député André Chassaigne

Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le a) de l’article 265 septies du code des douanes est supprimé.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l’optique de mettre en place des aides à l’investissement pour des poids lourds moins émetteurs.