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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF702

Déposé le vendredi 5 octobre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Code concerné : Code général des impôts

Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Photo de madame la députée Agnès Thill

Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Photo de monsieur le député Didier Martin

Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Photo de madame la députée Pascale Boyer

Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Photo de madame la députée Typhanie Degois

Photo de madame la députée Danièle Hérin

Photo de madame la députée Sonia Krimi

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

Exposé sommaire