- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
I. L’article 265 sexies du code des douanes est modifié comme suit :
Au premier alinéa, remplacer les mots « à l’indice d’identification 22 » par les mots « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».
II. L’article 265 septies du code des douanes est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, remplacer les mots « identifié à l’indice 22 et mentionné » par les mots « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».
III. -L’article 265 octies du code des douanes est modifié comme suit :
Au premier alinéa, remplacer les mots « identifié à l’indice 22 et mentionné » par les mots « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».
IV. -L’article 265 A bis du code des douanes est modifié comme suit :
Au premier alinéa, remplacer les mots « à l’indice d’identification 22 » par les mots « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».
V. - L’article 265 A ter du code des douanes est modifié comme suit :
Au premier alinéa, remplacer les mots « à l’indice d’identification 22 » par les mots « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs puissent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole standard de l’indice 22.
Cet amendement de cohérence vise à étendre ce dispositif au B10 (indice 22 bis), afin de tirer les conséquences de l’autorisation de ce carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza.
Le développement du B10, que renforcera cette mesure, est une étape cohérente avec la stratégie gouvernementale de sortie progressive des carburants fossiles et de réduction des émissions de CO2.
Par ailleurs, l’amendement tire également les conséquences de la création du B10 pour ce qui relève de la possibilité prévue pour les conseils régionaux, l'assemblée de corse et le syndicat des transports d'île de France de majorer une fraction du tarif de TICPE.