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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF710

Déposé le vendredi 5 octobre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Code concerné : Code général des impôts

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Julien Aubert

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Ian Boucard

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de madame la députée Valérie Boyer

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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