Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
(jeudi 11 octobre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Au I de l'article 219 du code général des impôts, substituer aux 2ème et 3ème alinéas l'alinéa suivant :
"Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3%."
Exposé sommaire
Cet amendement entend restaurer le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3%.
Il s'inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l'amendement appellent de leurs vœux.