- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
I - Au tableau B du I de l’article 265 du code des douanes, rédiger ainsi la quarante et unième ligne [indice 31] du tableau :
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).
| 31 | 100 kg nets | 6.63 | 8.2 | 15.6 | 21 | 25.73 |
En conséquence, rédiger ainsi la quarante sixième ligne [indice 32] du même tableau :
Butanes liquéfiés, destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).
| 32 | 100 kg nets | 6.63 | 8.2 | 15.6 | 21 | 25.73 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La Loi de Finances 2018 a supprimé l’exemption de TICPE du Butane/Propane utilisé comme combustible. L’objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif basé sur la Contribution Climat Energie mais avec une application progressive sur 5 ans pour lisser l’effet pour les consommateurs et pour atteindre le taux plein de la CCE en 2022.
Toutefois, la valeur 2022 (qui devait correspondre à 100% de la CCE) appliquée au butane/propane a été établie à 33,13€/100kg, alors qu’elle devrait être de 25,73€/100kg compte-tenu du facteur d’émissions de CO2 du butane/propane (en s’appuyant sur la Base carbone de l’Ademe).
Ainsi, la valeur 33,13€ fixé dans la loi de finances 2018 revient à taxer plus fortement dès 2021 les gaz butane et propane que le fioul domestique alors qu’ils émettent 20% de CO2 en moins (et jusqu’à 80% de moins lorsqu’ils sont d’origine renouvelable).
La fiscalité de l’énergie basée sur la CCE a pour but de taxer les énergies en fonction de leur usage, du facteur d’émission et du prix du CO2 déterminé par la loi pour orienter les choix des consommateurs sur les énergies les moins émissives.
En conséquence, cet amendement propose de corriger la TICPE du butane et propane utilisés comme combustible à 25,73€/100kg en 2022 (application à 100% de la CCE) et ainsi de corriger la progressivité qui en découle pour la période 2019-2021, instaurée pour limiter l’impact sur le consommateur.