Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF812

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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