- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après le mot :
« produits »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« , notamment de la viticulture, ou d’animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l’appréciation de la satisfaction de la condition d’épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l’épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la phrase précédente peut se substituer en tout ou partie à la somme inscrite sur le compte courant mentionnée au même alinéa. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
La nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 traduit l’ambition du Gouvernement pour le monde agricole et le respect des engagements pris par les ministres, notamment lors des débats parlementaires à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
Ce nouvel outil, beaucoup plus simple et ouvert que l’ancienne déduction pour aléas, va enfin responsabiliser les agriculteurs, qui pourront librement apprécier l’opportunité de constituer une épargne de précaution pour faire face à toutes les dépenses qu’ils jugeront nécessaires à leur exploitation.
Le dispositif proposé prévoit également une souplesse opportune en permettant aux exploitants qui le désirent de substituer à l’épargne monétaire une épargne constituée des coûts d’acquisition ou de production de stocks (stocks de fourrage et stocks de produits ou animaux à rotation lente, tels que les produits de la viticulture ou encore les bovidés).
Néanmoins, en l’état du dispositif, cette « épargne-stocks » ne peut pas constituer plus de la moitié de l’épargne professionnelle : l’assimilation à l’épargne monétaire n’est que partielle.
Si cette limitation est motivée par le souci légitime de garantir qu’un minimum de trésorerie sera disponible, elle risque toutefois de freiner les capacités de certains exploitants à faire un usage optimal de la déduction proposée.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cette limitation, afin de permettre aux exploitants qui le souhaiteraient de constituer leur épargne professionnelle comme ils l’entendent, l’épargne constituée des coûts liés aux stocks pouvant représenter une partie ou la totalité de l’épargne professionnelle.
Une telle évolution s’inscrit dans la logique de la nouvelle déduction : elle accroît la souplesse du dispositif et responsabilise l’exploitant, à qui il appartiendra d’apprécier l’opportunité de constituer une épargne monétaire et l’ampleur de celle-ci.