Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF829

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Rédiger ainsi cet article :

« L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 % (au lieu du taux normal de de 33 ⅓ %) – des plus-values provenant des produits de cessions et de concessions de brevets réalisées par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Plusieurs travaux et rapports récents ont mis en lumière l’urgente nécessité de revoir le niveau de taxation actuellement fixé et le cadre fiscal applicable.

Certes, le projet de loi propose d’adopter une approche visant à davantage lier le bénéfice du présent dispositif à la réalisation d’investissements R&D sur le territoire nationale. Mais l’étude d’impact ne répond pas complètement aux interrogations en suspens.

En conséquence, nous demandons donc la suppression de cette taxation à taux réduit.

Les moyens ainsi disponibles doivent permettre de garantir les crédits alloués aux opérateurs de recherche ainsi qu’à la recherche sur projets. Ils permettront de soutenir l’emploi scientifique dans notre pays.