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ART. 23N°I-CF873

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF873

présenté par

M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier et M. Ledoux

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ARTICLE 23

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les variables d’ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d’euros (M€).

Sur ce montant, le bloc communal en prend à sa charge 64 M€ (soit 44 % du total), les deux autres catégories (départements et régions) supportant chacune 40 M€ de baisse.

Pour les communes et les EPCI, ce sont principalement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui seront utilisés comme variables, avec une baisse de 49 M€ (soit  – 15 % par rapport à 2018). La dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) du bloc communal devrait diminuer quant à elle de 15 M€, soit une perte globale d’environ 1,5 %.

Les FDPTP seraient donc en baisse pour la troisième année consécutive. Alors que leur volume s’élevait à 423 M€ en 2016, ils seraient ramenés à 284 M€ en 2019, subissant une perte d’un tiers de leur montant en trois ans.

Or, ces fonds sont attribués aux communes et EPCI défavorisés au regard des critères de ressources ou de charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein des départements, en direction des territoires identifiés comme plus fragiles.

Afin de ne pas pénaliser davantage ces territoires, le présent amendement propose de supprimer la baisse de 49 M€ des FDPTP prévue pour 2019, en les sortant du périmètre des variables d’ajustement.

Cette suppression pourrait être financée par le transfert, sur le budget de l’Etat, du financement de la dotation de 50 M€ prévue en faveur de la collectivité de Saint-Martin. En effet, cette dotation est destinée à contribuer au financement des travaux de reconstruction que doit engager cette collectivité suite aux dégâts causés à l’automne 2017 par l’ouragan Irma. Dans le PLF, il est proposé que cette dotation soit entièrement financée par les collectivités locales, à travers la baisse des variables d’ajustement. Or, la nature exceptionnelle de l’ouragan et l’ampleur des dégâts appellent la mise en oeuvre de la solidarité nationale et donc le financement de cette dotation sur le budget de l’Etat. Ce financement par l’Etat allègerait de 50 M€ la contrainte pesant sur les variables, permettant ainsi de préserver les FDPTP d’une nouvelle baisse.