Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
(mercredi 10 octobre 2018)
I. - L’article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :
Au 1° bis, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots :« le seuil de 72.000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à relever le seuil d’assujettissement aux impôts commerciaux pour l’appréciation des activités lucratives exercées par une association à hauteur de 72 000 € afin de prendre en compte l’inflation depuis 2001.