Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF954

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Stéphane Mazars

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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