- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 265 septies est supprimé. »
Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l’environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nombre d’activités parmi les plus polluantes profitent de celles-ci, à commencer par le transport routier.
Pourtant, nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 10,6 % à l’objectif de 2017, dont un dépassement de 3 % pour le fret routier et le transport de marchandises. L’article 19 est insuffisant. Une petite économie d’un milliard d’euros qui épargne le transport routier. Pourquoi le protéger ?
Déjà en 2018, l’impact de la hausse de la composante carbone et du rattrapage gazole-essence se répartissait à hauteur de 60 % pour les ménages et de 40 % pour les entreprises (principalement les entreprises du secteur tertiaire). » Maintenir ces exonérations et dégrèvements ferait à nouveau peser le poids de la transition écologique sur les ménages. Ce, alors même qu’un récent rapport de la Cour des comptes européenne estime que l’Union Européenne ne protège pas assez la santé des citoyens en matière de pollution de l’air. C’est une double peine.
Nous demandons donc à ce que soit mis fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises qui représente un manque à gagner de 1137 millions d’euros en 2018.