- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ».
II. – Le relèvement du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sera défini par décret.
Après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le gouvernement a lancé une étude de l’état des ponts en France. On savait déjà que sur les 12 000 ponts que compte le réseau, un tiers nécessite des réparations. Une première liste a été rendue publique le 26 septembre 2018.
Sur une liste de 42 ouvrages gérés par l’État et 122 « confiés » aux sociétés privées, 21 ponts sont en catégorie 3. Leur structure est « altérée » et nécessite des travaux de réparation, sans caractère d’urgence ». Sur ces 21 ouvrages, 7 appartiennent au réseau non concédé, 14 au réseau concédé.
Afin de procéder au plus vite aux travaux nécessaires à ces ouvrages, nous proposons de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.