- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
Les articles 244 quater B, 199 ter B, 220 B du code général des impôts sont abrogés.
La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l’extérieur de nos frontières.
Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Inefficace et utilisé de manière abusive selon un rapport de la Cour des comptes datant de 2013, c’est donc une double peine pour les finances publiques.
En outre, son coût pour les finances publiques a explosé, comme le relève le dernier rapport sur l’application des dispositions fiscales rédigé par le rapporteur général de la commission des finances Joël Giraud et publié en juillet 2018. Celui-ci aurait été de 6,27 milliards en 2017, soit 560 millions de plus que ce qui était inscrit dans le budget. Ce rapport précise également que les prévisions pour 2018 (5,8 milliards) risquent d’être dépassées. Tout cela alors que les estimations prévoyaient un coût de 2,8 milliards pour ce crédit d’impôt lors de sa mise en place.
Cela est à mettre en regard avec les 2 milliards que coûterait une rénovation des université et un plan massif de construction de logements étudiants ( 15 000 par ans ).
De plus, ce dispositif souffre d’une trop inégale répartition : si en 2012 les PME en étaient les principales bénéficiaires (89% du total), les grands groupes s’accaparent près de 34% de la créance du CIR, soit près d’1,8 milliards d’euros.
Le rapport de la Cour des comptes pointait également les failles du dispositif et la prolifération de montages frauduleux destinés à capter le CIR : multiplication de sociétés de conseil proposant aux entreprises de se procurer de faux dossiers clés en main, plagiat d’articles existant en anglais ayant un lien avec le champ d’activité de l’entreprise, documents protégés par le secret des affaires et travestis en « notes internes ».
Ces mêmes cabinets de conseil se rémunèrent en exigeant en contrepartie un pourcentage du crédit d’impôt décroché par l’entreprise, un dévoiement manifeste de l’esprit et du but initial du CIR.
Ainsi, selon l’économiste Dominique Plihon, professeur à l’Université Paris XIII : « 40% des dépenses déclarées par les entreprises pour être exonérées et profiter du CIR n’ont pas de rapport direct avec la recherche et le développement. Ce sont plutôt des dépenses commerciales et administratives. »
Et tout cela en l’absence de contrôles réguliers de la part de l’administration fiscale : le fisc n’est en capacité de contrôler, faute de moyens humains et financiers suffisant, que 4% du total des entreprises bénéficiant du CIR.
Néanmoins, le CIR concernant un nombre important d’entreprises (près de 22 200) il nous semble opportun de compenser son abrogation en investissant massivement dans la Recherche et Développement afin de soutenir l’innovation et d’accompagner nos entreprises en ce sens.
Cet amendement propose donc de mettre fin à ce dispositif. Cela permettra d’augmenter le budget alloué à l’Enseignement Supérieur et la Recherche, comme prévu dans notre programme l’Avenir en Commun.