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I. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur
les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est attribuée aux
collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie
territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité
concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur
les produits énergétiques prévue au même article 265 est attribuée aux collectivités
territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie
conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional
d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à
l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité
concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts.

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40%
des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie
finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation
d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).
Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une
grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison
des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs
potentiels de la transition énergétique.
En France, l’élaboration et la mise en oeuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux
(PCAET) à l’échelle des intercommunalités et du volet énergie des Schémas Régionaux
d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) à
l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement
généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles
compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne
pourront être mis en oeuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce
risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances
publiques locales privant quasiment de toute marge de manoeuvre les collectivités.
Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en oeuvre à
l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces
documents de planification suppose en effet des actions importantes et coûteuses pour les
collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la
loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement de la
rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales
de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi
de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités),
développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…
Dans le même temps, la loi de finances pour 2018 a acté une accélération de
l’augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE), qui atteindra 86€/t CO2 en
2022. La CCE est passée de 30 à 44,6€/t de CO2 cette année, ce qui a généré environ plus
de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, portant la CCE à environ 8 milliards
d’euros au total. Alors que l’impact de cette fiscalité sur le budget des français commence
déjà à susciter des réactions, le niveau de prélèvement est appelé à presque doubler d’ici
2022 (plus de 15 milliards d’euros de recettes). Si rien n’est fait pour donner plus de
cohérence à cette fiscalité en consacrant une part significative aux financements des
actions qui permettront de réduire la consommation d’énergie fossile, celle-ci risque de
rencontrer une très vive opposition.
Les associations de collectivités (AMORCE, AdCF, France Urbaine, Régions de
France…) et plusieurs ONG proposent donc de doter les EPCI et les régions d’une partie
des recettes générées par cette augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette dotation
donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un
PCAET, ou de 5 euros par habitant aux Régions ayant adopté un SRCAE ou un
SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des
collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Cette
mesure a été adoptée à deux reprises par le Sénat en 2016 et 2017.
APRÈS ART.