- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 110 000 000 |
| Affaires maritimes | 110 000 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| TOTAUX | 110 000 000 | 110 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer 110 millions d’euros du programme 203 Infrastructures et services de transport vers le programme 205 Affaires maritimes.
Les crédits dédiés aux ports figurent actuellement à l’action 43 Ports du programme 203.
Or, plus de 94 % de ces crédits visent à compenser les frais de dragage des grands ports maritimes, indispensable à la compétitivité de nos ports. Ce budget est donc au service de l’économie maritime, au même titre qu’une partie des crédits du programme 205 (notamment ceux de l’action 3 Soutien à la flotte de commerce) qui ont pour objet de soutenir la compétitivité des entreprises françaises d’armement maritime et l’emploi de marins français.
Pour plus de cohérence et de lisibilité, il conviendrait donc de regrouper l’ensemble de ces crédits et, pour ce faire, de transférer les crédits de l’action 43 Ports du programme 203 vers une nouvelle action du programme 205 intitulée : Soutien à la compétitivité des grands ports maritimes.
En outre, l’État ne dispose actuellement pas de crédits lui permettant de contribuer au financement des projets d’investissement des grands ports maritimes en faveur de la transition écologique du transport maritime, et ce en dépit du cadre d’action national pour le déploiement des carburants alternatifs (CANCA) qui prévoit le déploiement d’infrastructures d’alimentation en électricité à quai et en GNL dans les ports.
Ainsi, il ne participe qu’au financement des opérations inscrites dans un contrat de plan État-région, lesquelles ne sont pas directement au service de cet objectif, et par le biais de fonds de concours de l’AFITF qui diminuent d’année en année.
Cette nouvelle action Soutien à la compétitivité des grands ports maritimes du programme 205 pourrait donc être abondée :
- non seulement des crédits de l’action 43 Ports du programme 203 (99 774 836 euros) ;
- mais aussi de 10 225 164 euros en provenance de l’action 4 Routes-Entretien du programme 203, dédiés au financement par l’État de projets d’investissement tels que la construction d’infrastructures de stockage du GNL ou pour l’alimentation électrique à quai des navires dans les ports.