- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 15 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le FISAC joue un rôle particulier pour les entreprises sur nos territoires. Le FISAC participe en effet à « l’économie de proximité ». Pourtant, depuis de nombreuses années, ses crédits sont en diminution constante.
Cet amendement vise à faire bénéficier le FISAC de 15 millions d’euros en AE (soit environ le même niveau qu’en 2017) et à augmenter les CP de 15 millions d’euros. Ainsi le FISAC pourra continuer à remplir ses missions, notamment le soutien aux investissements relatifs aux stations-services dans les bourgs des territoires ruraux. En effet, l’absence d’une nouvelle autorisation d’engagement sur les services de proximité dans les territoires fragiles aurait des conséquences désastreuses. Cette décision, qui manque de cohérence avec la politique nationale en faveur de la revitalisation des centre-villes soulève par ailleurs des problématiques sur les dossiers « Action coeur de ville » dont une partie des projets doit être financée par le FISAC.
Le commerce et l’artisanat de proximité représentent un enjeu fondamental pour l’attractivité et l’animation des territoires. Le FISAC, en soutenant les entreprises artisanales et les commerces de proximité sur les territoires fragiles (en milieu rural, dans les zones de montagne, les halles et marchés, et les quartiers prioritaires de la politique de la ville), incite fortement les collectivités à participer au maintien de la vitalité du tissu économique.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, l’amendement propose une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », afin de les transférer vers l’action 02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».