Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 8 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Après le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé :

« 22° Prévention en santé. »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Ericka Bareigts. Il propose de renforcer la politique de prévention de notre système de santé. En l’espèce, il le groupe socialiste et apparentés propose de créer un document de politique transversale relatif à la prévention.

Il s’agit d’une recommandation de la Cour des comptes de 2011 (http ://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/mecss/Communication_CDC_prevention_sanitaire.pdf), renouvelée en 2017 (https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017‑11/20171129-rapport-avenir-assurance-maladie_0.pdf) encourageant à « construire une vision interministérielle consolidée des dépenses ».

Plus récemment, le rapport d’information n°1234 de nos collègues Cyrille Isaac-Sibille et Ericka Bareigts reprenait cette recommandation, en citant les exemples de la prise en compte des actions des crédits du ministère des sports ou de celui de l’agriculture s’agissant de prévention primaire (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1234.asp). En effet, la prévention en santé dépasse largement les seules services du ministère de la santé et s’étendent aux ministères de l’agriculture, des sports, de l’Éducation nationale, de l’Enseignement Supérieur ou encore de la Justice.

Le virage préventif que nous appelons de nos vœux suppose donc cette mise en cohérence des différents financements et types de financements de la prévention et une information et une possibilité de contrôle du Parlement sur ceux-ci. C’est pourquoi il est nécessaire de bénéficier d’un document disposant des orientations stratégiques de l’État en la matière, des différents moyens affectés et leur répartition par programme budgétaire afin de donner une vision exhaustive du financement de la prévention.

Tel est l’objet du présent amendement.