- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 2 bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les centres de formation d’apprentis ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les centres de formation d’apprentis (CFA) dispensent une formation générale et technique qui complète la formation reçue dans les entreprises. Leur activité d’enseignement présente un caractère d’intérêt général indéniable et les conditions d’exercice de cette activité sont directement comparables à celles des établissements d’enseignement exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Or, les CFA ne figurent pas parmi les établissements d’enseignement expressément exonérés de ladite taxe, alors même que cette dernière alourdit fortement leurs charges.
Cette différence de traitement ne s’explique ni par leurs modalités de fonctionnement, ni par leurs obligations, ni par leur mode de financement, ni sur les contrôles pédagogiques, techniques et financiers auxquels ils sont soumis par les Régions et l’État. De plus, les apprentis obtiennent le même diplôme d’État que ceux délivrés par les autres établissements exonérés.
Les CFA ont de bons résultats en termes d’accès à l’emploi dans les sept mois suivant leur formation. Alors qu’une grande réforme de l’apprentissage est engagée par le Gouvernement, cet impôt va à l’encontre des objectifs affichés en la matière.
Le présent amendement vise ainsi à exonérer les CFA de la taxe sur les bureaux afin de retrouver une égalité de traitement entre tous les établissements d’enseignements, ce qui contribuera à les développer pour répondre aux besoins en compétences des entreprises.