Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 8 novembre 2018)
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° AA La seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est supprimée ;

« 1° A Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées :

« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) n’est pas suffisant pour acquitter la Contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

A titre d’exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au Fond national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC), sont affectés par ces « DGF négatives ». Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements