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ART. 39N°II-1106

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1106

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations10 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale00
TOTAUX 10 000 0000
SOLDE 10 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations10 000 0000
Plan France Très haut débit010 000 000
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à abonder de 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. L’abondement en crédits de paiement est gagé par une diminution de 10 M€ du programme 343 « Plan France Très Haut Débit ». Pour les autorisations d’engagement, l’amendement conduit à une ouverture nette en loi de finances sur le programme 134.

En septembre 2018, le secrétaire d’État chargé du Numérique a lancé une « Stratégie nationale pour un numérique inclusif ». Il vise à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’actions permettant la montée en compétences numériques des Français, notamment ceux en difficulté avec les usages numériques.

Ces crédits permettront d’accompagner les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements de type syndicats mixtes, qui portent les Réseaux d’initiative publique, à mettre en place et à déployer des dispositifs d’accompagnement des usages numériques. 

L’objectif poursuivi est commun à celui du Plan France Très Haut Débit : permettre à tous les Français d’avoir accès aux potentialités du numérique (par l’accès à l’infrastructure et à l’équipement et par la compétence).

L’accompagnement des usages et la montée en compétences des Français sont un prérequis pour que l’impact de l’investissement dans le Plan France Très Haut Débit (dont les moyens financiers engagés sont colossaux) soit maximisé. L’inclusion numérique est une priorité à l’heure où la dématérialisation de 100 % des démarches administratives est annoncée pour 2022 et que près de 14 millions de Français ne sont pas dotés des compétences numériques de base. En effet, la capacité de la population à utiliser les services numériques (dont les services publics numériques) permettra le développement des usages et assurera la rentabilisation des investissements en matière d’infrastructures numériques.

Par ailleurs, l’accompagnement des usages numériques a des retombées économiques importantes qui ont été objectivées par France Stratégie : un plan d’inclusion numérique qui toucherait environ 4,5 millions de personnes éloignées du numérique pourrait représenter un gain de 1,6 Md€ par an en moyenne sur dix ans. 

Le budget de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif (programme 134) servira à cofinancer l’action des collectivités territoriales et des opérateurs de service public en faveur de la montée en compétences de leurs habitants et usagers éloignés du numérique. Le mécanisme mis en place prendra la forme d’un appel à projets dont l’objectif sera de financer des projets autour des axes suivants :

  • DĂ©ploiement d’un « pass numĂ©rique » afin de financer l’accompagnement Ă  l’appropriation numĂ©rique dans des lieux de mĂ©diation numĂ©rique de qualitĂ© et rĂ©fĂ©rencĂ©s ;
  • Renforcement et multiplication des dispositifs de « hubs territoriaux » chargĂ©s de structurer les rĂ©seaux d’inclusion et de mĂ©diation numĂ©riques et de donner des capacitĂ©s supplĂ©mentaires aux acteurs de terrain ;
  • Accompagnement de territoires spĂ©cifiquement en retard ou dont les publics en difficultĂ©s sont très nombreux ;
  • Consolidation de l’outillage des aidants numĂ©riques et de la structuration des mĂ©tiers de mĂ©diation numĂ©rique (cartographie, formation, etc.).

Des critères précis sont adossés à cet appel à projets afin de structurer les démarches des territoires.

Les crédits alloués permettront donc de financer les initiatives venant des territoires en les incitant à mettre en place des stratégies les plus intégrées et partenariales possibles. L’objectif est d’obtenir un effet levier, car le cofinancement de l’État sera complété par la participation des collectivités (via notamment la mobilisation des fonds européens), des opérateurs sociaux et des entreprises privées. Cette mobilisation en 2019 permettra la montée en compétences numériques de plusieurs centaines de milliers de personnes.